OUVERT A L'INSCRIPTION POUR LE CORPS PROFESSORAL





  NEWS

Le 1er Mai 2019
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  CONDITIONS GENERALES POUR LES ENSEIGNANTS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR ENSEIGNANTS

Tous supports.
Mars 2019


NOTE LIMINAIRE
Cette version remplace toutes les versions antérieures ainsi que leurs modifications, à moins d’indications contraires. L’inscription ne peut être validée qu’après acceptation des conditions générales dans leur intégralité.

1. OBJECTIF DU DOCUMENT
Ce document décrit les conditions auxquelles vous devez répondre pour pouvoir utiliser le service, que ce soit sur le site internet ou via les applications mobiles en tant qu'enseignant.
Si vous choisissez d’utiliser le service (même en partie), cela signifie que vous acceptez ces conditions après en avoir pris connaissance, et que vous vous engagez à les respecter.

2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service Diplomes-Avenue.com, accessible sur le web et le mobile a pour but de fournir des relations d’étudiants, élèves de l’enseignement officiel ou particulier, avec des enseignants, des contenus et des outils susceptibles d’aider dans leurs études ou dans les sujets où ils voudraient être formés.

Les fonctionnalités réalisées par Diplomes-Avenue.com ou sous notre contrôle sont décrites sur la plateforme avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée.

Nous concédons, à titre personnel, non cessible, non transférable et non exclusif, un droit d’accès au service et d’utilisation du service.
Lors de l’utilisation du service, vous vous obligez à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et vous interdisez notamment:

  • • Collecter d’informations relatives aux autres utilisateurs.
  • • Accéder au service à l’aide de méthodes automatisées (tels que robots, etc.), sauf autorisation préalable écrite de notre part.
  • • Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le service.
  • • Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur.
  • • Nuire aux autres utilisateurs ou à un tiers, de quelque façon que ce soit.
  • • Utiliser le service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire.
  • • Entraver le bon fonctionnement du service.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au service à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'avons aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à notre contrôle.

Nous pouvons par ailleurs interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au service, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.
Dans la mesure du possible, nous vous avertirons préalablement à cette interruption.
Dans tous les cas, nous ferons nos meilleurs efforts afin que l'interruption vous affecte le moins possible.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable d'éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
Vous devez vérifier :
  • 1. Que votre équipement informatique vous permette d’accéder convenablement au service, par exemple un ordinateur de moins
      de 5 ans doté d’un navigateur web mis à jour depuis moins de 6 mois ou un téléphone iOS ou Android ayant, lui aussi, effectué
      les dernières mises à jour proposées par le fabricant.
  • 2. Que vous disposez d’une connexion internet, les frais étant à votre charge.

Notez qu’il est de votre ressort de suivre l’évolution des équipements compatibles ou la mise à jour des logiciels nécessaires à une bonne utilisation du service.

Parce que nous tenons à votre sécurité, nous attirons votre attention sur le fait d’user de la plus grande prudence quant à la gestion de vos identifiants d’accès au service.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte : toute activité sur celui-ci est réputée avoir été effectuée… par vous-même.
En cas de perte ou de vol de votre mot de passe, ou si vous prenez connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, vous devez nous en informer via l’adresse mail ccu@diplomes-avenue.pro afin d’obtenir un nouveau mot de passe et ce, le plus rapidement possible.
Nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable des accès au service par des tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite de votre mot de passe.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE DIPLÔMES-AVENUE.COM
Nous vous devons une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le respect des règles professionnelles en usage et des CG. Nous mettons toute notre énergie à vous proposer le meilleur des services.
Toutefois, en utilisant les services, vous reconnaissez qu’ils sont mis en ligne et utilisable « en l’état » et qu’en tout état de cause, si notre responsabilité devait être retenue, nous ne saurions être tenus au paiement d’une indemnité supérieure à deux cents (200) pour cent du montant de la garantie versée par les étudiants, aux bonne fin de suivi des cours.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne peut être engagée avant 48h d'arrêt total ou partiel de tout ou partie des services.
Notre responsabilité ne pourra par ailleurs être recherchée en cas de dommages immatériels et indirects ou pour tout autre évènement indépendant de notre volonté empêchant la bonne utilisation du service.

Vous acceptez également sans réserve que nous ne pouvons être considérés comme responsables en cas de défaillance de vos équipements, ni de dysfonctionnements liés à votre connexion internet, de l’inexactitude de vos données, de la détérioration ou de la destruction accidentelle de vos données mais également du fait de nos contenus, en considération notamment des avertissements que le présent document comporte.

Également, certains de nos contenus ou fonctionnalités peuvent contenir des liens vers les services proposés par des tiers, auquel cas ils sont régis par les conditions générales pratiquées par ces tiers.
Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces services tiers et nous ne répondons pas des pratiques relatives au traitement des données personnelles mises en œuvre sur ces services.
Enfin, si l’accès au service vous est offert/proposé par un tiers, vous reconnaissez que votre inscription peut prendre fin automatiquement et ceci sans préambule en fonction de la volonté de ce même tiers ou de l’état de la relation contractuelle entre notre société et lui.
Nous ne pourrons être tenus responsables de la suppression de votre inscription dans nos bases de données dans ce cadre-là : charge à vous de vous rapprocher du tiers vous proposant l’inscription pour obtenir plus d’informations.

Le service vous permet d’accéder aux informations et outils susceptibles de vous aider à planifier les cours que vous vous seriez engagé à recevoir, en vous recommandant notamment d’adopter des mesures de confidentialité quand aux données dont vous prendrez connaissance.
Toutefois, vous comprenez, reconnaissez et acceptez sans condition, ni aucune réserve que le service ne constitue en aucun cas une obligation de vous fournir un quota de cours.

Egalement, nos contenus ne sauraient en aucun cas être interprétés comme assurant la promotion d’un enseignant.
Nous attirons également votre attention sur les limites du service, et notamment sur les résultats obtenus par un élève dans le cadre de l’utilisation du service : le service de Diplômes-Avenue.com ne remplacera jamais un cycle d’étude.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR ENSEIGNANTS

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR ENSEIGNANTS.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente et/ou achat, ainsi qu'à à toutes relations entre notre société et tout client.
Elles s’appliquent à toutes les études, livrables, audits, conseils et plus généralement à toutes les données, prestations ou services fournis par notre société ou lui appartenant.
Elles couvrent aussi bien les échanges oraux ou écrits, que les modules, les sites web et échanges électroniques ou encore les visites sur sites.

« Notre société » désigne, la société Diplômes-avenue SAS.
« Le site » désigne, le site internet www.diplomes-avenue.com.
« Client » désigne toute personne physique ou morale en relation avec notre société, ce qui inclut non seulement les clients (enseignants) au sens commun du terme, mais aussi les autres prestataires de service, fournisseurs et les produits ou services de notre société.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable de notre société.

2. PRÉREQUIS CONCERNANT LES ENSEIGNANTS
Vous garantissez :
  • 1. Etre une personne physique majeure et capable.
  • 2. Disposer d’une adresse mail valide.
  • 3. Lors de votre inscription, fournir:
    • a. Soit, sous statut de « professeur », copie d’un contrat d’un an exécuté dans son entièreté auprès d’un établissement agréé,
    •   dans les matières que vous souhaitez enseigner.
    • b. Soit, sous statut de « professionnel », justifier d’une expérience de 5 ans dans une fonction ayant trait direct avec la matière
    •   dans laquelle vous souhaitez évoluer.
    • a. Soit, sous statut d’ « élève », copie d’un BTS dans la matière envisagée.
  • 4. Déposer un montant, récupérable, à titre de garantie du bon suivi de vos cours (détail au point 3 des présentes).
  • 5. Etre titulaire d’un compte privé (gratuit) auprès de la société Paypal ®.
  •   Les versements que nous vous faisons ne passeront QUE par ce canal.
  • 6. Vous limiter à 3 matières principales à enseigner.
Les informations fournies par le client lors de son inscription en tant qu'enseignant, sont sous son entière et unique responsabilité.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de remplir ses obligations, notamment si celles-ci sont incomplètes.

3. CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES ENSEIGNANTS
  • 1. Inscription
    • Après inscription validée, votre accès au site, ainsi qu’aux différents services accessibles par les enseignants, est entièrement gratuit. Vous acceptez d’être prélevé, à quatre reprises lors de la prestation d'un cours ou du téléchargement d'un module dont vous seriez l'auteur d'un montant de 11€ (onze euros), placé à titre de garantie du bon suivi de vos cours et restitué lorsque vous décidez de quitter la base de donnée.
      Ladite somme sera amputée s’il échait de frais bancaires dus au remboursement des montants payés par un élève pour un cours que vous n’auriez pas assumés ainsi que d’un montant forfaitaire, par cours non donné, de 15% du montant initial du dépôt, à titre de participation aux frais d’administration.
      Cette réserve sera alors réalimentée jusqu'à sa totale réalisation, par prélèvement sur les montants des cours suivants éventuels.
      Ce montant de garantie n’est payable qu’une seule fois sur votre profil et vous garanti qu’aucun autre frais ne vous sera porté en compte lors de votre navigation sur le site.
      Nous en sommes navrés mais nous nous réservons bien sûr le droit de vous refuser l’accès au service et de résilier votre inscription en cas d’annulation trop fréquente de cours acceptés par vos soins ou d'absence de réalimentation de ladite garantie.
    • Votre profil entre en vigueur dès validation du paiement de dépôt de garantie via le système Paypal ® ainsi que de la vérification des
    • références exigées suivant la catégorie d’enseignant dans lequel vous souhaitez apparaître, sauf si vous résiliez dans les 24 heures à dater de la demande.
    • En cliquant sur le bouton Accepter, vous consentez à ce qu’après les vérifications prévues, le service vous soit immédiatement fourni et renoncez ainsi à votre droit de rétractation.

  • 2. Les montants de commission de cours
    • Les montants que vous exigerez par heure de cours sera le montant que vous recevrez.
    • Gardez à l’esprit que ceux-ci comprendront les frais de déplacement éventuels et se doivent de rester compétitif.
    • Si le principe de dédommagement est évident, notre société est avant tout une plateforme d’aide aux études et non pas un job.
    • Les montants que vous établissez peuvent être différents s'il s'agit d'une visite domiciliaire, d'un cours chez vous ou d'un que cours via internet.
    • D’autre part, afin de préserver l’accessibilité de ladite plateforme à toutes les couches de la société, des plafonds de rémunération par heure et par élève ont été créés.

  • 3. Les modules E-learning
    • 1I) Les modules que le client propose à la location seront au format PDF protégé pour une lecture only
      • Moyennant intervention financière , notre société peut se charger d'une conversion à ce format
    • 2) Le client garanti qu'il est bien l'auteur du module: en cas de plagia , notre société ne saurait être impliquée de quelque manière
      • que ce soit
    • 3) Le client propose un extrait représentatif de son module à l'appréciation de la direction de notre société
    • 4) Si accord, les 2 parties s'entendent sur un prix de vente dudit module ou sur sa valeur globale
    • 5V) Selon le prix établi, notre société convient, en interne, d'un prix au téléchargement du module
    • 6) Durant la première année, l'auteur reçoit 30% net HTVA de chaque location, à titre d'émolument.
    • 7)  l'auteur s'interdit de vendre, louer, prêter ou diffuser son module sur une autre plateforme durant cette période
    • 8) Au terme de la 1ère année, notre société proposera 2 solutions pour l'acquisition du module à titre définitif:
      • a. Une offre ferme et définitive est proposée pour l'achat dudit module en ce compris les droits d'auteur, valable 8 jours
        • calendriers.
      • b. Notre société préfère laisser le module en mode location à l'auteur:
        • Dans ce cas de figure, le montant reçu par l'auteur est ramené à 15% net HTVA du montant de location du module, mais l'interdiction de louer, prêter, diffuser ou vendre son module à un tiers est levée.
        • l'auteur reste propriétaire de ses droits mais ne peut, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, interdire la location du module concerné, à notre société

Les commissions à verser pour un cours donné, ne sont prise en compte que lorsque l’étudiant ET l'enseignant valident, sur leurs agendas respectifs du site, que les cours ont bien été donnés.
Le client accepte de recevoir ses factures éventuelles de manière dématérialisée.

a) Le versement des commissions de cours peut se faire sous 3 barèmes :
  • - Les versements se font sous 24 H de la prestation du cours.
  •   Dans ce cas, un montant de 2% de la totalité du versement concerné sera prélevé à titre de frais administratifs exceptionnels, dus suite
  •   au surcroît de travail que ces écritures comptables imposent.
  • - Les versements sont hebdomadaires.
  •   Le versement se fait alors le dernier jour de la semaine et couvre les commissions de la semaine précédente.
  •   Dans ce cas, un montant de 1% de la totalité du versement concerné sera prélevé à titre de frais administratifs exceptionnels, dus suite
  •    au surcroît de travail que ces écritures comptables imposent.
  • - Les versements sont mensuels.
  •   Dans ce cas, le versement se fait le 1er vendredi du mois et concerne les commissions des cours donnés et validés le mois précédent.
  •   Aucun frais additionnel n’est demandé.

b) Les versements pour les modules sont automatiquement hebdomadaires.

4. PUBLICITE ET MISE EN AVANT DU PROFIL DE L’ENSEIGNANT
Il n’est pas possible à l’enseignant de mettre son profil en avant moyennant finances :
Notre seul but est d’aider à la connaissance par un enseignement de qualité et non de créer un site de vente de cours.

La seule manière de pouvoir se distinguer se fait par les élèves:
Ceux-ci évaluent leur professeur à la fin de chaque cours durant la validation, le fait que celui-ci ait bien été donné. Les commentaires et identités des élèves les ayant postés ne sont jamais divulgués, ni publiés et ne servent qu'à une évaluation des compétences professorales par des membres de l'équipe dirigeante de notre société.
En fonction de la qualité du cours, et des compétences pédagogiques de l’enseignant, celui-ci se voit attribuer une cotation visible sur 5 étoiles.
Seul les enseignants gardant le maximum d'étoiles pendant 30 jours se voient attribuer le logo « Recommandé par Diplômes-avenue.com »

A savoir que ce statut n’est pas définitif et est réévalué à chaque cours donné.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client reconnait et accepte que notre société soit propriétaire des éléments composant le service et notamment des bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre du service, du site internet et/ou de l’application mobile ainsi que leur conception informatique et contenu, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, à l'exception des jeux gratuits, ceux-ci appartenant à leurs créateurs respectifs.
Le client s' interdit donc sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale de modifier, copier, traduire, adapter, céder, reproduire, distribuer ou créer une œuvre dérivée à partir du service.

Le client n’a également pas le droit de créer des liens vers le service afin de réaliser des sites miroirs ou d’intégrer notre service au sein d’un autre service.

Enfin, c’est plus technique mais il nous faut le marquer, Le client s'interdit de désassembler, de procéder par ingénierie inversée ou de décompiler notre technologie ou notre contenu ou de vous inspirer de son fonctionnement de notre technologie afin de créer un service concurrent ou même utilisant des idées, caractéristiques, fonctions proches du nôtre.

De manière générale,Le client est clairement informé(e) que toute représentation totale ou partielle du service sans notre autorisation est interdite et serait considéré comme un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que nous nous réservons le droit de poursuivre.
Egalement, les droits d’accès et d’utilisation que nous concédons au client ne peuvent être analysés comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à son bénéfice.

6. DROIT DE MODIFICATION UNILATERALE
Nous nous réservons le droit de modifier, et ce de manière unilatérale, tout ou partie du service à tout moment.
Egalement, nous nous réservons le même droit unilatéral de modifier ces présentes conditions générales d’utilisation : le cas échéant, la version actualisée des conditions générales d’utilisation sera présentée pour acceptation lors de la première connexion suivante du client.
Au cas où Le client serait amené à ne plus être en accord avec ces conditions d’utilisation, Le client s' engage à nous prévenir via le document ad hoc et arrêter immédiatement l’utilisation du Service.
Un total et intégral règlement des montants de commission ainsi que la restitution, en total ou en partie selon les pénalités ayant été encourues, de la garantie aux bonnes fins de cours, sera effectué dans les 3 jours ouvrables à dater du lendemain de l'envoi du document adéquat.

7. LIMITATION DES OBLIGATIONS DE DIPLÔMES-AVENUE.COM
Nous n’avons aucune vocation à substituer le service à la relation que le client pourrait avoir avec des élèves suivant déjà ses formation.
Egalement, nos contenus ne sauraient en aucun cas être interprétés comme assurant la promotion d’un enseignant.

8. CONVENTION DE PREUVE
Le client reconnait, au même titre que nous, la validité et la force probante des courriers électroniques, notifications, enregistrements électroniques ou autres échanges de document dans le cadre de votre utilisation du service.

9. RUPTURE ET FIN DE CONTRAT
En cas de rupture unilatérale ou de fin de contrat d'un commun accord, il ne sera versé aucune autre indemnité que celle due par les cours donnés et non encore payés, ainsi que de la restitution de la garantie aux bonnes fins de cours, en total ou en partie selon les pénalités ayant été encourues.
Dans le cadre d'une résiliation de contrat pour manquements répétitifs ou comportement peu approprié de l'enseignant vis à vis des personnes avec lesquelles il serait mis en contact par l'intermédiaire de la plateforme, les montants encore dus ainsi que la garantie due aux bonnes fins de cours resteront propriété de notre société, nonobstant toute action que nous pourrions porter tant au civil qu'au pénal, à titre de partie civile pour atteinte à la bonne réputation de la société (art. 222-33-2, 222-16, 226-4, 312-10 et 312-11 et 623-1 du code pénal).

10. LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Les condition générales d'inscription et d'utilisation pour enseignants sont soumises au droit français.
En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont ceux définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.





Pour toute difficulté, vous êtes invité à nous contacter préalablement :

Diplômes-Avenue.com
Le Garlaban, 45 Rue André Audoli
13010 Marseille • France
support@diplomes-avenue.pro


Seules les réclamations relatives à l’utilisation des différents services de Diplômes-Avenue.com seront prises en compte.

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

Centre européen des consommateurs France
europe-consommateurs.eu


Vous pouvez vous faire assister par un conseil, à vos frais.



  Télécharger les CG Enseignants.